Donner votre congé

Lettre de congé

Vous avez deux possibilités pour nous la faire parvenir :

1/ Vous devez nous adresser votre lettre de congé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Haute-Savoie HABITAT
2 rue Marc Le Roux
CS 97006
74055 ANNECY cedex

OU

2/ Vous devez nous remettre votre lettre de congé en main propre dans l’un de nos points d’accueil

Vous devez clairement faire apparaître la date à laquelle vous quitterez votre logement.

De même, il est impératif que tous les titulaires du bail signent la lettre de congé du logement ou du garage. Si un des titulaires ne signe pas, la lettre de congé est rendue caduque. Il y a alors 2 solutions :

• renvoyer en recommandé ou remettre en main propre, une nouvelle lettre de congé avec toutes les signatures.
• se rendre au point d’accueil de votre territoire pour apposer sur l’originale de la lettre de congé la (les) signature(s) manquante(s).

Haute-Savoie HABITAT répondra par écrit à votre lettre et vous précisera les modalités d’application du préavis.

Si l’un des deux titulaires du bail quitte le logement, il doit informer Haute-Savoie HABITAT par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné d’un justificatif du nouveau domicile.

Modèle lettre de congé à télécharger (pdf – 23,43 ko – modifié le 06/03/2017)

Délai de préavis

Le délai légal est de 3 mois.

Le délai de préavis court à réception de la lettre de congé par le bailleur

Prolongation du délai de préavis et annulation du préavis

Toute demande de prolongation du délai de préavis ou d’annulation du préavis doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à Haute-Savoie HABITAT le plus tôt possible. Il est important de garder à l’esprit que ce dernier n’a aucune obligation légale d’accepter cette demande et reste donc seul décisionnaire.

Préavis réduit

Si vous souhaitez bénéficier d’une réduction de préavis, vous devez en faire la demande dans votre lettre de congé, sans quoi votre préavis sera ramené à 3 mois.

!! IMPORTANT !! => Vous devez OBLIGATOIREMENT fournir le ou les justificatifs nécessaires lors de l’envoi de votre lettre de congé, sans quoi votre préavis sera ramené à 3 mois.

Le délai de préavis peut être réduit à 1 mois dans les cas suivants :

• attribution d’un logement conventionné entre deux bailleurs différents
• locataire du parc privé (ou d’un logement non conventionné) ayant obtenu l’attribution d’un logement conventionné ;
• mutation au sein du même organisme HLM ;
• locataire bénéficiaire du RSA (Revenu de Solidarité Active) ;
• locataire bénéficiaire de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) ;
• locataire dont l’état de santé justifie un changement de domicile ;
  • aucune condition liée à l’âge du locataire n’est requise. Le congé est toutefois valable sous réserve de la production d’un certificat médical
• obtention d’un premier emploi (si un CDD se transforme en CDI, le CDI n’est pas considéré comme un 1er emploi) ;
• mutation professionnelle (hors professions libérales) : la date de mutation doit être proche de la délivrance du congé (4 mois max);
• perte d’emploi involontaire d’une durée de moins de 12 mois entre la perte d’emploi et le congé (sont exclus : les démissions, les changements d’activité volontaires, les départs à la retraite, la cessation d’activité libérale, commerciale ou artisanale)
  • licenciement (rupture conventionnelle du contrat de travail acceptée)
  • fin d’un CDD
  • fin d’une mission d’intérim
• nouvel emploi consécutif à la perte d’un emploi (fournir le justificatif de la situation de chômage précédent le retour à l’emploi + le justificatif du nouvel emploi : contrat travail ou promesse d’embauche);
• achat d’un logement à Haute-Savoie HABITAT ou à IDEIS (filiale de Haute-Savoie HABITAT) ;
• communes situées en zone tendue (agglomérations d’Annecy, d’Annemasse et de Thonon-les-Bains), uniquement si le locataire en fait expressément la demande .

Pas de délai de préavis, en cas de :

• décès du locataire s’il réside seul dans le logement ;
• mutation de logement au sein du patrimoine de l’OPH lors d’une opération de démolition reconstruction.

Préavis garage

Le préavis d’un garage est celui qui est indiqué sur le bail. Il n’y a pas de réduction de préavis pour les congés de garages. La lettre de congé d’un garage doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception  ou être remise  en main propre  contre remise d’un accusé de réception  dans l’un de nos points d’accueil .

Solde définitif de votre compte

Deux mois après votre départ, l’OPH procédera au remboursement de votre dépôt de garantie, déduction faite du chiffrage éventuel établi lors de l’état des lieux de sortie ainsi que des loyers et charges restant dus au bailleur. Ce délai peut-être ramené à un mois s’il n’y a aucun chiffrage.

Vous devez continuer à régler régulièrement vos loyers et charges jusqu’à l’achèvement du préavis et plus si vous avez un échéancier de règlement en cours.